Acompte et arrhes : ce que dit la loi avant d'acheter un véhicule

Deux mots, deux conséquences

Dans le langage courant, « acompte » et « arrhes » désignent tous deux une somme remise avant de payer le solde. En droit, la ressemblance s'arrête là. L'un traduit un engagement ferme et définitif ; les autres ménagent à chaque partie la possibilité de se raviser. Savoir lequel figure sur votre bon de commande, c'est savoir ce que vous risquez — ou non — si le projet ne se concrétise pas.

Arrhes : la faculté de renoncer (article 1590 du Code civil)

Le régime des arrhes est fixé par l'article 1590 du Code civil. Il repose sur une idée simple : chacun reste libre de se dégager de la promesse, à condition d'en assumer le coût.

• La partie qui a versé les arrhes et qui renonce les abandonne.
• La partie qui les a reçues et qui se rétracte doit en rendre le double.

Les arrhes fonctionnent donc comme une indemnité de dédit convenue d'avance. Elles conviennent à qui souhaite garder une marge de manœuvre : le temps d'obtenir un accord de financement, par exemple, ou de finaliser la vente d'un précédent véhicule.

Acompte : un engagement que l'on ne défait pas librement

Verser un acompte a une tout autre portée : la vente est formée. Il s'agit d'un premier règlement sur un contrat ferme, et non d'une simple option. Ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent s'en délier en abandonnant ou en remboursant la somme.

Si l'acheteur se désiste, le vendeur est en droit d'exiger l'exécution de la vente ou de réclamer des dommages-intérêts. Symétriquement, un vendeur qui se rétracte doit restituer l'acompte et s'expose lui aussi à réparer le préjudice causé. L'acompte est donc le choix de la sécurité, pour qui veut être certain que l'affaire se fera.

Entre un professionnel et un particulier : arrhes par défaut (article L214-1)

Et si le document reste muet sur la nature du versement ? Le Code de la consommation tranche en faveur du consommateur. Son article L214-1 dispose que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du Code civil.

Conséquence directe : face à un garage ou un concessionnaire, un versement non qualifié laisse à chacun la possibilité de se dédire. Si vous, ou le vendeur, souhaitez au contraire un engagement ferme, mieux vaut l'écrire expressément.

Le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas toujours

Beaucoup d'acheteurs pensent disposer, en toutes circonstances, de quatorze jours pour changer d'avis. C'est une confusion fréquente. Ce délai de rétractation concerne les achats conclus à distance (par internet ou téléphone) ou hors établissement — il ne s'applique pas à un achat réalisé sur place, dans la concession ou chez le vendeur.

Pour une commande signée au comptoir, il n'existe donc pas de rétractation automatique : ce sont les arrhes ou l'acompte, et ce que précise le contrat, qui déterminent ce qu'il advient si l'on renonce. Un crédit affecté au véhicule peut, lui, obéir à ses propres règles ; lisez attentivement l'offre de financement.

Ce qu'il faut vérifier sur le bon de commande

Avant de signer, prenez le temps de lire les mentions essentielles :

1. Le mot employé : « acompte » ou « arrhes » — et, à défaut, faites-le préciser.
2. Le montant versé et la date.
3. Ce qui est prévu en cas de renoncement, de part et d'autre.
4. Le délai de disponibilité du véhicule et les conditions de reprise éventuelle.

Gardez votre exemplaire et la preuve du paiement. Pour aborder l'ensemble de la démarche sereinement, notre guide pour acheter un véhicule sur Ronpoin reprend les étapes une à une, et la rubrique Conseils d'achat d'occasion de Ronpoin complète le tableau.

Questions fréquentes